Foire aux Questions (FAQ)

Qui est le Médiateur du Faso?
Dans quels domaines le Médiateur du Faso est-il compétent?
Dans quels domaines le Médiateur du Faso n'est-il pas compétent?
Quels sont les Pouvoirs du Médiateur du Faso?
Quels sont les moyens d'Actions?

Qui est le Médiateur du Faso ?

Le Médiateur du Faso est une Institution et une Autorité indépendante. Il est nommé pour un mandat de cinq (5) ans non renouvelable par Décret du Président du Faso après consultation du Premier Ministre, du Président de l'Assemblée Nationale, du Président de la Chambre des Représentants et du Président de la Cour Suprême.

Il est irrévocable et ne reçoit d'instruction d'aucune autorité dans le cadre de ses attributions. C'est un organe intercesseur gracieux entre l'Administration Publique et les Administrés que nous sommes.

D'après la loi organique instituant un Médiateur du Faso, le Médiateur du Faso doit être âgé de quarante cinq (45) ans au moins à la date de sa nomination, avoir une expérience professionnelle de vingt (20) ans au moins, avoir un sens élevé de la responsabilité, jouir d'une bonne moralité et avoir une ferme conscience de l'idée du bien public et de l'intérêt de la Nation.

NB : La Chambre des Représentants a été supprimée.

A la suite d'une réforme du système judiciaire du Burkina Faso, quatre (4) nouvelles juridictions ont été créées en lieu et place de la Cour Suprême. Il s'agit du Conseil Constitutionnel, du Conseil d'Etat, de la Cour de Cassation et de la Cour des Comptes.

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Dans quels domaines le Médiateur du Faso est-il compétent ?

Le Médiateur du Faso est compétent pour connaître des différends qui opposent l'Administré, c'est-à-dire une personne physique (particulier) ou une personne morale (une association, un syndicat, une société commerciale, industrielle, artisanale, agricole, etc.) à l'Administration Publique qui comprend les administrations d'État (Ministères), les collectivités territoriales (province, commune), les établissements publics (Caisse Nationale de Sécurité Sociale, Office National de l'Eau et de l'Assainissement, Société Nationale d'Électricité du Burkina, Office National des Télécommunications, Société Nationale des Postes, etc.) ou tout organisme investi d'une mission de service public dans les cas de mauvais fonctionnement de ces services ou de refus d'exécution d'une décision de justice.

Le Médiateur du Faso peut, à la demande du Président du Faso ou du Gouvernement, participer à toute action tendant à l'amélioration du service public ou à toute activité de conciliation entre l'Administration Publique et les forces sociales et professionnelles : nous citerons comme exemple : la crise universitaire de mars à avril 1997 où le Médiateur du Faso, à la demande du Chef de l'État, a joué un rôle prépondérant dans sa résolution.

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Dans quels domaines le Médiateur du Faso n'est-il pas compétent ?

Le Médiateur du Faso n'est pas compétent dans les domaines suivants :

• les différends qui peuvent s'élever entre les personnes physiques ou morales privées;
• les problèmes politiques d'ordre général;
• les procédures engagées devant la justice;
• la dénonciation d'une décision judiciaire.

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Quels sont les Pouvoirs du Médiateur du Faso ?

Le Médiateur du Faso peut procéder à des vérifications et enquêtes à propos d'une réclamation qui lui est soumise avec ses propres moyens ou avec le concours des corps de contrôle et d'inspection.

Il peut en outre :

• demander à tout Ministre ou à toute autorité compétente, la communication de tout document ou dossier jugé utile à son enquête et d'autoriser les agents placés sous leur autorité à répondre à ses questions et éventuellement à ses convocations;
• requérir d'être tenu informé des mesures qui auront été prises pour remédier à une situation préjudiciable;
• demander à l'autorité compétente d'engager contre tout agent public malfaisant une procédure disciplinaire ou, le cas échéant, de saisir d'une plainte la juridiction répressive;
• en cas d'inexécution d'une décision de justice passée en force de chose jugée, c'est-à-dire devenue définitive, enjoindre l'organisme mis en cause de s'y conformer dans un délai qu'il fixe. Si l'organisme ne s'exécute pas, le Médiateur du Faso peut saisir par écrit le Président du Faso, et s'il le juge à propos, exposer le cas dans un rapport spécial ou dans son rapport annuel;
• attirer l'attention du Président du Faso sur les réformes législatives, réglementaires ou administratives qu'il juge non conforme à l'intérêt général en vue de remédier à des situations préjudiciables qu'il a constatées et pour éviter leur répétition ou pour parer à des situations analogues. Il exerce de ce fait une action de prévention des litiges.

Cependant, le Médiateur du Faso ne peut pas :

• imposer une décision à l'Administration,
• annuler ou réformer une décision administrative,
• rendre un jugement,
• condamner l'Administration à indemniser un administré.

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Quels sont les moyens d'Actions

Le Médiateur du Faso ne rend pas des jugements, mais :

• fait des recommandations à l'organisme mis en cause si la réclamation est justifiée, en vue de trouver un arrangement amiable même si les tribunaux sont saisis de l'affaire. Il peut ainsi inviter l'Administration à revoir sa décision ou faire toute proposition tendant à améliorer le fonctionnement de l'organe concerné;
• propose des réformes si la réclamation fait apparaître que l'application d'un texte aboutit à des situations injustes;
• établit chaque année un rapport d'activités qui est publié et fait l'objet d'insertion au Journal Officiel;
• peut saisir le Président du Faso d'un rapport spécial à propos d'une affaire qui lui paraît justifiée et qui ne trouve pas son solutionnement auprès de l'organisme mis en cause.

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